L’abstraction du concept de la personnalité juridique internationale : l’approche des multinationales comme sujets de droit international

Par Maître Rock Fortuné Miamonecka*

 

Dans cet article, il s’agira de montrer la part de la fiction dans l’élaboration et l’interprétation du concept de personnalité juridique internationale. Montrer le caractère d’écran que constitue la fiction en vue de maintenir les sociétés multinationales au statut de sujets du droit interne en dépit de leur capacité juridique internationale.

La fiction, est une expression tirée du latin « fictio», du verbe « fingere » : feindre, et désigne un « artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), « mensonge de la loi » (et bien fait de celle-ci) consistant à « faire comme si », à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de lui produire un effet de droit. Exemple, à faire comme si l’enfant conçu était né afin qu’il acquière des droits… La fiction, c’est aussi une « idée, un concept doctrinal imaginé en vue d’expliquer une situation, un mécanisme » (cf. Cornu (G), Vocabulaire juridique, puf, 8ème éd. 2007, pp.408-409.).

La fiction en général est traditionnellement définie comme un concept qui, « prétend soumettre une réalité sociale au pouvoir de l’imagination, comme un concept qui méconnaît la réalité. De la même façon, on va considérer que la fiction juridique ne s’attache pas à scruter la vraisemblance mais qu’elle nie au contraire ce qui est généralement considéré comme la réalité » (P. Nerhot, « Le fait du droit », A.P.D, tome 31, Système juridique, Ed. Sirey, 1986, pp. 265-266). Et pour renchérir, Geny disait à propos de la fiction, qu’ « au lieu d’envisager les choses telles qu’elles sont et dans toute la splendeur de leur vérité, pour en produire les aspects les plus variés ou pour en pénétrer l’agencement intime, l’homme prend plaisir à imaginer les manières d’être que ne lui offre pas la nature » (F. Geny, Science et technique en droit positif, Ed. Sirey 1930, tome III, p. 361.). Pour Geny, la fiction serait le produit de l’imagination de l’homme, il suffit que l’on introduise dans un concept classique un élément qui serait vraiment étranger à la représentation strictement naturelle pour que nous soyons en présence d’une fiction (P.Nerhot, « Le fait du droit », op.cit.p.266)

Le caractère artificiel de la fiction est évoqué par Claude du Pasquier. En effet, pour cet auteur, la fiction est : « le plus artificiel des procédés de la technique juridique. Elles traitent juridiquement comme vrai ce qui est faux ; elles raisonnent sur la base d’une situation imaginaire » (Cl. du Pasquier, Introduction à la théorie générale et à la philosophie du droit, Delachaux et Niestlé, 3ème éd., 1948, Neuchatel, p. 167). C’est cet effort d’imagination, que la science du droit emploie pour maintenir les multinationales sous statut de simples sujets de droit interne. Ce qui les prive de la personnalité juridique internationale et par conséquent, elles ne peuvent pas être considéré comme sujets du droit international (Comme le rappelait à juste titre Christophe Grzegorczyk, dans son article : « Le sujet de droit : trois hypostases », la notion même de sujet de droit a évolué : « le sujet de droit fut au début simplement un être humain possédant un certain nombre de caractéristiques physiques et sociales ( par exemple, adulte, souvent de sexe masculin, originaire de la tribu, sain d’esprit, etc). Puis par les mécanismes d’association, d’abstraction et surtout d’analogie, on est arrivé à concevoir comme sujets de droit deux ou plusieurs hommes associés par une tâche ou un intérêt commun, enfin de groupement de plus en plus élargis et abstraits jusqu’en arriver à des sujets de droit totalement fictifs comme le fisc, la couronne, l’Etat ou d’autres personnes morales », (in A.P.D., tome.34, 1989, pp.23-23).
Cette situation crée une sorte de voile entre les sociétés multinationales et l’ordre juridique international. Alors même que les multinationales, par leurs activité juridiques et leur rôle d’opérateur économique dans le domaine des relations économiques internationales semblent présenter les traits de la capacité juridique internationale et donc de la personnalité juridique internationale tels que décrits par l’avis de la C.I.J. du 11 avril 1949 (C.P.J.I, Recueil,1949, pp.174-220). Si l’on s’en tient à l’avis de la C.I.J. « sur les réparations des dommages subis au service des Nations Unies, il serait possible d’élargir la personnalité juridique à une diversité d’entités qui ne sont pas des entités étatiques.

Seulement, la personnalité juridique n’est pas une donnée naturelle, elle est un produit de la science du droit, élaborée pour remplir une fonction déterminée. En effet, dans son rôle de l’interprétation des faits sociaux, la science du droit, a par moment, recours à la fiction. Nous l’avions déjà fait observer plus haut. Le droit n’est pas le fait et encore moins la sociologie. Mais c’est le traitement des faits selon la méthode juridique. Et la fiction fait partie des procédés qu’utilise la science du droit en vue de l’interprétation des faits sociaux. La fiction est donc un « procédé de technique juridique par lequel on qualifie une situation, de manière contraire au réel en vue de lui attribuer les conséquences juridiques découlant de la qualification » (J. Salmon, « Le procédé de la fiction en droit international public », op.cit.p.11).

Aussi, du fait que le droit international ne réglemente pas les conséquences que les Etats doivent tirer du réel, cela laisse libre cours à toutes les interprétations des Etats, jusqu’à une qualification erronée, utilisée par les Etats dans l’exercice de prérogatives souveraines qui leur permettent d’apprécier le réel, voir de le refuser. Pour le professeur Salmon, « d’autres fictions naissent du fait que les Etats n’osent pas dire la vérité, la reconnaître comme telle. La qualification erronée est utilisée par courtoisie ou hypocrisie pour cacher le réel » (Salmon (J), Ibid). Le réel pour le cas qui nous concerne, c’est la capacité des sociétés multinationales dans les relations internationales. En effet, cette capacité est telle qu’il est possible en état actuel du droit international de se demander si elles ne sont pas devenues des sujets ne serait-ce que des sujets mineurs du droit international. Si l’on considère comme sujet du droit international toute personne capable ayant des droits et des obligations et aussi ayant la capacité d’entrer en litige directement avec un autre sujet de droit international en tant que tel et, éventuellement d’attraire ce sujet devant une juridiction internationale, sous réserve du consentement donné par celui-ci sous une forme ou une autre (H. Kelsen, Théorie générale du droit et de l’Etat, op.cit, p.394)

A partir de ce qui vient d’être évoqué à propos de la définition des sujets du droit international, et au vu de la pratique actuelle des relations internationales, il est possible d’envisager les sociétés multinationales comme sujets du droit international. Mais avancer un tel propos ne veut en aucune manière supposer que les sociétés multinationales sont devenues des Etats ou encore qu’elles ont les mêmes droits que des Etats. Cela serait contraire à l’avis de la C.I.J. de 1949, « sur les dommages subis au service des Nations unies », avis qui reconnaît la diversité des sujets et leur inégale répartition des droits. En effet, la C.I.J. dans cet avis ne met pas tous les sujets sur le pied d’égalité. Au contraire, elle reconnaît que tous ne peuvent avoir les mêmes droits.

Aussi, dire que telle entité est sujet du droit international ne lui donne pas l’aptitude à avoir des droits, pas plus qu’elle aura des obligations. C’est le fait d’avoir des droits et des obligations qui détermine que telle ou telle entité est un sujet. L’observation de la pratique des relations internationales nous montre que, tout comme les Etats et peut être pas au même titre qu’eux, les sociétés multinationales acquièrent des droits et sont assujetties à des obligations. Et comme le fait observer le professeur Charles LEBEN : « l’évolution qui s’est produite avec les contrats d’Etat autorise à considérer l’individu comme un sujet (limité) du droit international. Mais, à bien y regarder c’est en fait dans tout le domaine du droit de l’investissement international que les particuliers bénéficient de plus en plus par le biais de traité bi-ou multilatéraux de privilèges d’action direct contre les Etats et accèdent donc à ce titre au statut de sujet de droit international ». (Ch. Leben, « Retour sur la notion du contrat d’Etat et sur le droit applicable à celui-ci »). Mais cette réalité des faits n’est pas reconnue par les Etats, du fait de la fiction.

En effet, en son état actuel, le droit international reconnaît aux Etats un libre arbitre dans la reconnaissance des faits ou des situations. Ce libre arbitre est fondé sur la théorie générale de la reconnaissance. Pour cette théorie, l’Etat est libre de refuser de reconnaître la réalité telle qu’elle s’offre à lui, la considérer comme inopposable. C’est ce qui se passe avec la personnalité juridique internationale des multinationales. Du fait que les Etats sont sujets de l’ordre juridique, du système qu’ils ont constitué, leur intérêt est de voir perdurer le système où ils demeureraient les seuls sujets. Le propre de la fiction est de maintenir la dichotomie entre la réalité juridique et la réalité objective. Et dans la réalité juridique, les sociétés multinationales sont des sujets des ordres internes des Etats où elles exercent leurs activités. (Max Gounelle, dans son ouvrage sur le système politique des relations internationales, explique comment les deux notre d’ordre et de système s’emboitent : « Le système établit l’existence d’un ensemble d’acteurs en interaction régulière : cette régularité fait que le comportement de chacun d’entre eux influence en permanence le comportement des autres. L’ordre est constitué par l’ensemble des principes politiques, institutionnels normatifs qui régissent les relations entre les acteurs. L’ordre international est donc inséré, à un moment donné, dans un système politique international stable »., op. cit, p.78.)

L’émergence elliptique des sociétés multinationales dans l’ordre juridique international est dès lors confrontée à cette réalité, qui vise à les maintenir sous statut de sujets de droit interne dans l’intérêt de la stabilité de l’ordre juridique international. Une sorte d’écran qui les empêche d’accéder à un statut international.

Rock Fortuné Miamonecka*
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris

 

 

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